Article 1
La vente est régie par les conditions énoncées ci-dessous. Le vendeur considère que ces conditions sont connues et acceptées par l'acheteur, nonobstant toute disposition contraire figurant sur les documents de l'acheteur. Seul le droit belge s'applique à tous les contrats.
Article 2
Les lettres de change ou les titres acceptés n'entraînent pas de renonciation à ces conditions, ni de novation de la dette.
Article 3
Les prix sont fixés au départ de l'usine. Le placement est facturé séparément, sauf indication contraire.
Article 4
Toutes les marchandises sont livrées départ usine et sont transportées aux risques et périls de l'acheteur, même s'il a été convenu que le vendeur est responsable du transport.
Article 5
Tous les délais de livraison sont approximatifs et ne lient pas le vendeur. Par conséquent, un retard ne peut donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat aux torts du vendeur.
Article 6
La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'à son paiement intégral.
Article 7
En cas de non-paiement, le vendeur a le droit, après mise en demeure, de résilier le contrat. Dans ce cas, l'acheteur est redevable d'une indemnité pour les pertes subies et le manque à gagner fixée forfaitairement et irrévocablement à 30% de la valeur totale du contrat, sans préjudice de la possibilité pour le vendeur de poursuivre l'exécution du contrat et sans préjudice de la possibilité pour la société de réclamer une indemnité plus élevée si les pertes réelles s'avéraient supérieures au forfait de 30%.
Article 8
Toute réclamation ou contestation d'une facture doit être formulée par écrit dans les huit jours suivant sa réception.
Article 9
Toutes nos factures sont payables à Courtrai, au comptant et sans escompte.
Article 10
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% par an à compter de la date d'échéance de la facture.
Article 11
En cas de non-paiement infondé à la date d'échéance, le montant dû sera augmenté de plein droit et sans préavis par 12%, avec un minimum de 75,00 EUR et un maximum de 1.860,00 EUR, par le biais d'une clause d'augmentation conventionnelle.
Article 12
En cas de litige, seuls le juge de paix de Courtrai et les tribunaux de Bruges/Ostende sont compétents.
Article 13
Nutriliq ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou des pertes de production dus à un défaut ou à une erreur, visible ou invisible, dans l'installation et/ou le logiciel fournis.
Article 14
Le vendeur s'engage à garder confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre du contrat. Les informations ne peuvent être rendues publiques qu'avec l'accord de l'acheteur ou à la demande des autorités judiciaires. Lors des inspections, les inspecteurs de Nutriliq peuvent être accompagnés d'auditeurs, de personnes de BELAC et/ou de METROLOGY dans le cadre de la reconnaissance sous accréditation.
Article 15
Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur, la livraison de tout ou partie des marchandises ne peut être effectuée dans les délais convenus, le vendeur a le droit de conserver les marchandises aux frais et risques de l'acheteur. L'obligation du vendeur de respecter le contrat est considérée comme accomplie lorsque les fournitures ont été conservées. La date de la lettre de voiture établie par le vendeur est considérée comme la date de livraison. La date du bon de livraison est considérée comme la date à laquelle le délai de paiement commence à courir conformément aux conditions de paiement du vendeur.
Créé le 21/08/2022 - Uptone President Kennedypark 9D, 8500 Kortrijk